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S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Si le délai de prescription prévu à la loi expire un jour où les bureaux du ministre ne sont pas ouverts, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant et la demande d’indemnité peut être faite validement ce jour-là.
D. 756-2003, a. 25.
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